Amendement n° AS122
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage des crédits de l'Assurance maladie pour financer le bien-être (psychologie, sport) au-delà du soin médical.
Intention : Il s'agit de débloquer des ressources médicales pour financer des activités de prévention et de bien-être, afin de forcer une approche pluridisciplinaire de la santé des seniors.
L'amendement propose de briser le cloisonnement budgétaire entre le 'soin' (financé par l'Assurance maladie) et l' 'accompagnement' (financé par l'hébergement/dépendance). En voulant inclure le sport ou la psychologie dans la section 'soin', l'auteur cherche à transformer la nature même de la prise en charge en EHPAD : passer d'une logique de gestion de la pathologie à une logique de promotion de la santé globale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les financements de la santé (acte médical/paramédical) et ceux de la vie sociale/hébergement, préservant ainsi l'étanchéité des budgets de l'Assurance maladie.
Exposé sommaire
Exposé des motifs :
Amendement d’appel.
L’Organisation Mondiale de la Santé définie la « santé » comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.
Pourtant en France, les professionnels des établissements accueillant des personnes âgées vulnérables ont principalement une formation – ou tout au moins une appétence – liée aux soins de l’enveloppe corporelle, leur formation initiale étant en effet souvent commune à celle des personnels hospitaliers.
La culture des équipes doit donc être repensée en dépassant le cadre stricto sensus du soin physique au contact de professionnels psychologues, de l’animation, de la vie sociale et culturelle, des loisirs, du bien-être, du sport et de la promotion de la participation démocratique.
Cela permettrait de créer une culture d’équipe pluridisciplinaire centrée sur les attentes des résidents.
Pour améliorer rapidement la santé des personnes âgées, cet amendement d’appel vise à permettre à la section soin (crédits d’Assurance maladie) de financer par exemple des psychologues ou du sport ; concurremment avec les sections hébergement et/ou dépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).