Amendement n° 1081 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219‑1 ainsi rédigé :
« Art. 219‑1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique. »
II. – L’article 219‑1 du code civil est applicable en Polynésie française ;
III. – La section 5 du titre XI du livre Ier du code civil est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Assure l'application du mandat de protection future et des régimes matrimoniaux à Wallis-et-Futuna et en Polynésie.
Intention : Sécuriser juridiquement l'extension des mesures de protection des majeurs dans les territoires à statut particulier pour éviter toute vacance de protection.
L'amendement lève des obstacles juridiques liés aux statuts particuliers des territoires d'outre-mer. En précisant que le mandat de protection future relève du droit des contrats et que les passerelles entre habilitations et régimes matrimoniaux relèvent du droit de la famille, l'auteur sécurise l'extension de ces mesures de protection des majeurs. Son adoption confirme la volonté du législateur d'uniformiser le droit de la protection des personnes sur l'ensemble du territoire national, malgré les spécificités des lois organiques locales.
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur l’applicabilité outre-mer des dispositions relatives aux majeurs protégés.
Les dispositions concernant le mandat de protection future relèvent du droit des contrats. Une mention expresse est donc nécessaire pour qu’elles soient applicables à Wallis-et-Futuna (loi n°70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut de droit commun dans les territoires d’outre-mer).
La passerelle entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection relève de la matière « régimes matrimoniaux ». Une disposition expresse doit donc être prévue pour que les textes soient applicables en Polynésie française (articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).