Amendement n° 863
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'étude de l'indemnité kilométrique à une évaluation globale de l'impact de l'inflation sur les coûts des professionnels.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de compensation ponctuelle en un levier de protection systémique des professionnels du secteur face à l'inflation, en forçant le législateur à regarder au-delà du kilomètre pour voir le coût réel de l'activité.
L'amendement transforme une demande de rapport ciblée sur un seul indicateur (le barème kilométrique) en une mission d'évaluation plus large de la structure de coûts des professionnels de l'aide à domicile. En intégrant la notion de 'compensation à due concurrence' de l'inflation, l'auteur cherche à passer d'une simple révision technique de frais de déplacement à une réflexion sur le maintien du pouvoir d'achat et de la viabilité économique de l'ensemble de la branche face à la hausse des prix.
Exposé sommaire
Depuis 2020, l'inflation est exponentielle. Elle se répercute nécessairement sur l'ensemble des françaises et des français, mais également sur les professionnels de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Cette demande de rapport, arrachée en Commission des affaire sociales, a pour objet d'étudier les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour ces professionnels.
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet que cette présente demande de rapport intègre également une évaluation des coûts réels de l'inflation pour les professionnels de cette branche et comment les compenser à due concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).