Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 149-8-1. – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.
« Une conférence territoriale de l’autonomie est alors créée pour chaque territoire de l’autonomie en lieu et place de la conférence territoriale de l’autonomie du département ou de la collectivité.
« Dans ce cas, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics membres de la conférence territoriale de l’autonomie sont ceux du territoire délimité conformément au premier alinéa.
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Décentralise la gouvernance de l'autonomie vers les bassins de vie en permettant une échelle infra-départementale.
Intention : Favoriser une gestion de proximité de la dépendance en permettant aux acteurs de santé et sociaux de s'organiser selon les réalités de vie plutôt que selon les seules limites administratives.
L'amendement propose de briser le verrou de l'échelon départemental pour permettre une coordination entre le Département et l'ARS au niveau des bassins de vie. En introduisant la notion de « territoires de l'autonomie » infra-départementaux, il cherche à adapter la réponse institutionnelle à la réalité géographique et sociale des usagers. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer une politique de l'autonomie, mais de la rendre opérationnelle par une proximité territoriale qui dépasse les limites administratives classiques du département.
Objet
Les politiques territoriales de soutien à l’autonomie doivent pouvoir être menées au plus près du terrain, au niveau des bassins de vie.
A cette fin, le présent amendement vise à permettre au département et à l’agence régionale de santé (ARS) des « territoires de l’autonomie » à l’échelle infra-départementale afin d’installer à ce niveau la conférence territoriale de l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.