Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un comité d'éthique en Ehpad pour éviter une charge administrative disproportionnée.
Intention : Alléger les contraintes de gestion des petits établissements en déconnectant l'obligation de réflexion éthique de l'obligation de structure formelle.
L'amendement transforme une obligation structurelle (la création d'un organe dédié) en une liberté de forme. En rejetant l'uniformisation de la gouvernance éthique, le législateur privilégie la réalité opérationnelle des petits établissements sur l'idéal d'une institutionnalisation systématique de la réflexion éthique. Le rejet de l'obligation montre que l'intention de la loi n'est pas de créer un nouveau modèle de gestion, mais de garantir une pratique éthique, dont les modalités de mise en œuvre restent laissées à la discrétion des gestionnaires.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à tous les Ehpad de créer un comité d'éthique. Si certains établissements ont déjà créé un tel comité, cette disposition imposerait une lourde organisation et serait donc difficilement applicable pour les établissements de petite taille.
En outre, la prise en compte d'une réflexion éthique sur la prise en charge dans les établissements peut prendre d'autres formes que la création d'un comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.