Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. »
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Conditionne la remise de la carte professionnelle à la vérification du casier judiciaire et du fichier FIJAIS.
Intention : Renforcer la protection des bénéficiaires de l'aide à domicile en érigeant la moralité judiciaire en condition préalable à l'exercice de la profession, au risque de complexifier les processus de recrutement.
L'amendement visait à transformer une mesure de facilitation administrative (la carte professionnelle) en un outil de contrôle de sécurité. En proposant d'assortir l'obtention de ce titre à la consultation systématique des fichiers de contrôle des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'auteur tentait d'imposer un verrou de sécurité supplémentaire pour les métiers de l'aide à domicile. Son rejet indique que le législateur a privilégié la fluidité de l'exercice professionnel et la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre plutôt que le renforcement des mécanismes de vérification de l'honorabilité des intervenants au domicile des personnes vulnérables.
Objet
L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.