Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour le médecin coordonnateur d'être le médecin traitant des résidents d'Ehpad.
Intention : Éviter un conflit de normes et une redondance législative en déléguant la régulation du rôle du médecin coordonnateur à la loi déjà promulguée sur l'accès aux soins.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui visait à faciliter le suivi médical en Ehpad en permettant au médecin coordonnateur d'assumer la fonction de médecin traitant. Le rejet de ce dispositif au sein de ce texte s'explique par un doublon législatif : la mesure a déjà été intégrée dans une loi promulguée précédemment sur l'engagement territorial des professionnels de santé. L'adoption de cet amendement ne modifie pas la substance du droit, mais elle acte le transfert de la compétence législative vers un autre texte déjà en vigueur, évitant ainsi une redondance ou une contradiction normative.
Objet
L'article 11 bis vise à répondre à la demande d’un meilleur suivi médical des résidents d'Ehpad, en proposant de permettre au médecin coordonnateur d’assurer le rôle de médecin traitant des résidents qui le souhaitent.
Le recouvrement partiel des calendriers législatifs de cette proposition de loi avec celle visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a conduit à ce que le présent dispositif soit introduit dans les deux textes. Or la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été promulguée le 27 décembre dernier.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.