Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport d'évaluation pour éviter de bloquer le processus législatif.
Intention : L'auteur cherche à simplifier la procédure législative en éliminant les mécanismes de contrôle différé qui pourraient entraver l'efficacité immédiate de la loi.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait la rédaction d'un rapport d'évaluation de l'article 2. Le débat et l'exposé sommaire révèlent une volonté de la commission de ne pas alourdir la procédure législative par des mécanismes de contrôle a posteriori qui, bien que louables en théorie, sont perçus comme des freins administratifs ou des dispositifs de procédure superflus qui pourraient retarder l'application de la loi.
Objet
L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.
Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.