Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315‑…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des dividendes versés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, les conditions de prise en considération des dividendes distribués notamment dans le cas d’organismes gérant plusieurs établissements ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui‑ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Rétablissement d'une obligation de réinvestir une part des dividendes des EHPAD privés dans le bien-être des résidents.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de solidarité forcée où la rentabilité financière des actionnaires est directement liée à l'amélioration de la prise en charge des résidents, afin de limiter la dérive de la marchandisation du soin.
L'amendement tente de transformer la nature de la régulation des EHPAD lucratifs : il ne s'agit plus de limiter le bénéfice global (ce qui pourrait fragiliser la structure), mais de capter la sortie de richesse (le dividende) pour la réinjecter dans la qualité des soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas imposer de contrainte directe sur la redistribution de la valeur créée par les acteurs privés, privilégiant la liberté de gestion ou la stabilité financière des exploitants sur l'obligation de réinvestissement social.
Objet
Par cet amendement, il est proposé le rétablissement des dispositions relatives à la moralisation des EHPAD commerciaux. La référence initiale aux bénéfices réalisés a été remplacée par celle de dividendes versés afin de ne pas faire peser une contrainte financière trop lourde sur un secteur commercial qui connait actuellement des difficultés.
Cette disposition vise à obliger les EHPAD privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des dividendes au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents.
Cette mesure de régulation économique du secteur des EHPAD permettra d’obliger à ce que les bénéfices réalisés par entreprises puissent en partie être sanctuarisés et fléchés pour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement des personnes âgées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).