Amendement n° 614
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »
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Intègre le grand âge dans les schémas médico-sociaux des Outre-mer pour pallier la précarité et la moindre espérance de vie.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une planification adaptée aux réalités de précarité et de santé des Outre-mer pour éviter une crise de la dépendance, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas alourdir les obligations de planification territoriale par des critères de spécificité locale.
L'amendement visait à forcer la prise en compte des spécificités démographiques et sanitaires des territoires ultramarins (carrières précaires, exposition aux pesticides, espérance de vie réduite) dans la planification de l'aide au grand âge. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche uniforme de la planification médico-sociale, refusant de créer des obligations de planification différenciées ou spécifiques aux contextes de vulnérabilité accrue des Outre-mer.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons garantir l'intégration, dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de la question du grand âge.
L'âge moyen de départ à la retraite est plus tardif dans les Outre-mer, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane contre 62,7 ans dans l'hexagone. Ces départs tardifs sont notamment dus à la crainte de partir avec des pensions trop faibles, à l'issue de carrières généralement moins stables que dans l'hexagone. Le fort taux de chômage des jeunes contribue à une entrée plus tardive dans l'emploi.
Cet âge de départ tardif est d'autant plus dommageable compte tenu de la plus faible espérance de vie des populations ultra-marines. L'espérance de vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans à Mayotte, 81,4 ans en Martinique et 83,4 à La Réunion contre 85,5 ans dans l'hexagone. Pour les hommes elle va de 68,1 ans à Wallis et Futuna, 74 ans en Martinique et jusqu'à 76,7 ans à La Réunion contre 79,4 ans dans l'hexagone.
Outre cette faiblesse de l'espérance de vie après 60 ans dans les Outre-Mer, de nombreuses maladies professionnelles sont encore mal reconnues. C'est par exemple le cas du cancer de la prostate causé par l'exposition aux pesticides comme le chlordécone.
Du fait d'un état de santé moins favorable en Outre-mer, une hausse de 100 seniors entre 2015 et 2050 se traduira par une augmentation de 28 seniors en perte d'autonomie contre 18 seulement en moyenne nationale (rapport d’information sur le grand âge de la délégation aux Outre-mer n°2662, 2020).
La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, est 5 à 15 fois plus fréquente dans les Outre-mer que dans l'hexagone (INSEE, juillet 2022). Selon le CESE, ""le vieillissement rapide de la population, notamment en Martinique et Guadeloupe, pourrait entraîner une augmentation de la pauvreté car nombre de personnes âgées ont eu des parcours professionnels fragmentés et marqués par la précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).