Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour les Ehpad privés lucratifs de réinvestir leurs bénéfices dans l'accueil des résidents.
Intention : Protéger la liberté d'affectation des bénéfices des entreprises privées et maintenir l'attractivité du secteur pour les investisseurs afin de garantir l'offre de places.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui créait une distinction de traitement entre les Ehpad privés lucratifs et les autres acteurs. En s'opposant à cette obligation de réinvestissement, l'auteur souligne l'absence de preuve d'un manque d'investissement actuel et met en garde contre un risque de désinvestissement privé. Le rejet de l'article initial par cet amendement montre que le législateur a finalement choisi de préserver la liberté de gestion des bénéfices et l'attractivité économique du secteur plutôt que d'imposer un mécanisme de redistribution forcée des profits.
Objet
L'article 11 bis D vise à imposer aux seuls Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
Cet article reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bénéfices d’une entreprise privée, ce qui peut exister dans certains domaines, mais qui doit être rigoureusement justifié et encadré. Or, cette obligation ne pèserait que sur les Ehpad privés lucratifs, alors même que l'administration n'est pas en capacité de documenter le niveau d'investissement dans de telles actions par les Ehpad privés lucratifs : rien n'indique donc qu'une telle mesure est nécessaire, ce qui emporte un risque constitutionnel élevé.
Par ailleurs, les groupements d'Ehpad privés lucratifs auditionnés indiquent tous consacrer plus de 10% de leurs bénéfices à de telles actions, ce qui semble indiquer qu'il s'agit d'une mesure d'affichage. La seule conséquence concrète de cette mesure serait de détourner les investisseurs du financement des Ehpad, alors même que l'offre de places doit augmenter pour répondre au vieillissement de la population.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.