Amendement n° AS631
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le pilotage du centre par la CNSA par une intégration à celle-ci pour renforcer son indépendance.
Intention : Sanctuariser l'indépendance décisionnelle du centre en le détachant de la tutelle directe de la CNSA pour en faire un organe autonome au sein de la structure.
L'amendement cherche à transformer la nature du lien entre le nouveau centre national et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En proposant de passer d'un modèle de « pilotage » (subordination hiérarchique et opérationnelle) à un modèle d'« intégration » (appartenance structurelle), l'auteur tente de sanctuariser l'autonomie de l'organisme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un contrôle direct de la CNSA sur le centre, privilégiant une gouvernance centralisée et unifiée plutôt qu'une entité dotée d'une autonomie de gestion propre.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle.
En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).