Amendement n° 1319
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que les conditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à sa mise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Généralise le dépistage précoce des fragilités via l'outil numérique ICOPE pour passer d'une médecine curative à une prévention proactive.
Intention : Institutionnaliser une culture de la prévention précoce et numérique pour identifier les risques de perte d'autonomie avant qu'ils ne deviennent des pathologies lourdes.
L'amendement transforme une expérimentation localisée (article 51) en une stratégie nationale de santé publique. En intégrant l'outil ICOPE (OMS) au cœur du dispositif, le législateur ne se contente pas d'ajouter un outil de diagnostic, il impose une philosophie de l'« aller vers ». L'enjeu est de rompre avec le modèle de soin réactif (attendre la chute ou la perte d'autonomie) pour instaurer un repérage multidimensionnel (cognitif, auditif, moteur) dès les premiers signes. L'adoption de cet amendement marque la volonté de systématiser la prévention numérique pour atteindre les populations les plus isolées, tout en créant une passerelle obligatoire entre l'auto-évaluation et le parcours de soins coordonné.
Exposé sommaire
Pour agir le plus en amont possible des premiers signes de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’amendement propose de systématiser le repérage précoce des fragilités en s’appuyant sur l’outil ICOPE. Il s’agit d’un test réalisable sur une application mobile permettant à chacun en quelques minutes d’auto-évaluer ses capacités et de vérifier qu’il n’est pas en risque de fragilité. Cela permet par exemple de détecter très en amont une perte d’audition, un risque de chute ou des troubles cognitifs. Si une fragilité est détectée, la personne est orientée vers les acteurs compétents pour réaliser une évaluation plus approfondie ainsi qu’un entretien motivationnel, pour co-construire avec elle un véritable parcours de prévention.
Le programme ICOPE (« integrated care for older people »), qui est issu d’une démarche de l’organisation mondiale de la santé (OMS), fait actuellement l’objet d’une expérimentation au titre de l’article 51 par 13 porteurs dans 9 régions visant à tester les modalités d’organisation d’un dépistage et repérage multidimensionnels précoces des fragilités fonctionnelles. L’expérimentation repose sur une démarche d’« aller vers » afin de permettre aux personnes les plus éloignées de soins de bénéficier du programme ICOPE.
La généralisation du dispositif est attendue. Elle participera de la démarche souhaitée d’agir sur la prévention à tous les âges de la vie, et devra s’articuler avec les rendez-vous de prévention votés en la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).