Amendement n° AS41
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le financement de la section 'soin' aux métiers du bien-être et de la vie sociale pour sortir du tout-médical.
Intention : Décloisonner les budgets de l'Assurance Maladie pour intégrer la dimension psychosociale de la santé et soulager les établissements par de nouveaux leviers de financement.
L'amendement propose de briser la frontière étanche entre le financement des soins (Assurance Maladie) et celui de l'accompagnement social/culturel. En voulant inclure les psychologues, animateurs et professionnels du sport dans le budget 'soin', l'auteur cherche à transformer la nature même de la prise en charge en EHPAD : passer d'une logique de gestion de la pathologie à une logique de promotion de la santé globale (physique, mentale et sociale). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les budgets de santé (soins) et les budgets de vie sociale (hébergement), limitant ainsi la définition de la 'santé' à l'acte médical et paramédical.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accroitre le nombre de professions finançables par la section soin sur les domaines suivants : accompagnement psychologique, animation, vie sociale et culturelle, loisirs, bien-être, sport et promotion de la participation démocratique.
L’Organisation Mondiale de la Santé définie la « santé » comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.
Pourtant en France, les professionnels des établissements accueillant des personnes âgées vulnérables ont principalement une formation – ou tout au moins une appétence – liée aux soins de l’enveloppe corporelle, leur formation initiale étant en effet souvent commune à celle des personnels hospitaliers.
La culture des équipes doit donc être repensée en dépassant le cadre stricto sensu du soin physique au contact de professionnels psychologues, de l’animation, de la vie sociale et culturelle, des loisirs, du bien-être, du sport et de la promotion de la participation démocratique.
Cela permettrait de créer une culture d’équipe pluridisciplinaire centrée sur les attentes des résidents, et aller ainsi plus loin que la seule réponse imparfaite aux besoins primaires.
Pour améliorer rapidement la santé psychique des personnes âgées, lutter contre la solitude et impulser une dynamique de recrutements dans le secteur de l’aide aux personnes âgées, il faut ainsi permettre à la section soin (crédit d’Assurance maladie) de financer des postes de psychologues, d’animateurs, de professionnels de la vie sociale et culturelle, des loisirs, du bien-être, du sport et de la promotion de la participation démocratique ; concurremment avec les sections hébergement et/ou dépendance.
Au-delà des effets positifs escomptés sur la santé psychique des résidents, cette mesure de bon sens permettrait de palier en partie le manque de professionnels, qui est à l’origine des carences d’accompagnement et des forts taux de maladies professionnelles dans ce secteur d’activité, ceci mis en lumière par le rapport de la Cour des comptes du 4 octobre 2022.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).