Amendement n° 619
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter une bureaucratie supplémentaire sans moyens.
Intention : Dénoncer une politique de l'affichage et empêcher la multiplication d'instances décisionnelles jugées inefficaces et coûteuses face à l'urgence des besoins financiers.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle instance de gouvernance (la conférence nationale de l'autonomie) qu'il juge purement cosmétique. L'auteur souligne une contradiction majeure : le législateur crée un nouvel échelon de pilotage de la prévention sans pour autant doter la branche autonomie ou la CNSA des ressources financières nécessaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de structurer la politique de prévention par une nouvelle instance de coordination, privilégiant la création d'un cadre institutionnel plutôt que la réponse immédiate à la question du sous-financement ou de la simplification des procédures existantes.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention.
Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle élargit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sans en augmenter les fonds, et ce alors même que la branche autonomie est sous-dotée malgré les besoins importants.
Le rapport Iborra-Fiat dressait déjà un bilan très peu flatteur des conférences des financeurs, qui coordonnent aujourd'hui le financement des actions de prévention, en évoquant la complexité des procédures et du conditionnement des financements ainsi que le manque de données.
Cet article 1er n'apporte qu'une couche de marketing à la question de l'autonomie, sans garantir un meilleur fléchage des financements et de la dépense publique. Nous proposons donc de le supprimer afin de sortir de la politique de l'affichage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).