Amendement n° 1202
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exclusivité des évaluations de qualité pour le renouvellement des autorisations, refusant l'ajout d'autres critères.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en limitant le renouvellement des autorisations à la seule performance de qualité, afin de protéger les établissements contre des décisions arbitraires ou basées sur des critères budgétaires.
L'amendement visait à verrouiller le processus de renouvellement des autorisations des établissements médico-sociaux en interdisant l'introduction de critères de décision autres que les résultats des évaluations de qualité. En proposant de supprimer le terme « notamment » (qui ouvre la porte à d'autres critères de l'administration), l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour intégrer d'autres paramètres (financiers, structurels, de capacité d'accueil) dans la décision de renouvellement, au-delà de la seule performance qualitative.
Exposé sommaire
L'article 12 propose de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en compte. Il est donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 313-1 afin que le renouvellement d'autorisation se base exclusivement sur les évaluations de l'établissement concerné, et non pas notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).