Amendement n° COM-123 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
réponse complète et coordonnée
Par les mots :
réponse complète, coordonnée et individualisée
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'individualisation des réponses du service public départemental de l'autonomie face à la diversité des handicaps.
Intention : Garantir que le droit à l'autonomie ne soit pas vidé de sa substance par une application bureaucratique et uniforme des aides.
L'amendement transforme une obligation de service public potentiellement standardisée en une obligation de personnalisation. En introduisant la notion de 'réponses individualisées', le législateur ne se contente plus de créer une structure (le SPDA), il définit la qualité de la prestation attendue. Son adoption signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement de garantir un accès aux services, mais de garantir une adéquation entre le service et la singularité de chaque parcours de vie, empêchant ainsi une gestion purement administrative ou uniforme du handicap.
Objet
Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.