Amendement n° AS473
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initiales et continues. »
Ce que ça change · analyse IA
Évalue l'adéquation entre besoins des usagers et compétences des pros pour éviter une offre de soins inadaptée.
Intention : Renforcer l'exigence de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la dignité des personnes aux besoins complexes, en faisant de la formation le levier de l'adéquation service/besoin.
L'amendement transforme une mission d'examen potentiellement centrée sur les structures en une mission centrée sur la qualité de l'expertise humaine. En intégrant l'évaluation des référentiels de formation (initiale et continue), le législateur ne se contente plus de regarder si le service existe, mais s'il est techniquement capable de répondre aux pathologies lourdes (polyhandicap, paralysie cérébrale). Son adoption marque la volonté de ne pas traiter le domicile comme un service de commodité, mais comme un acte de soin nécessitant une spécialisation accrue.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Collectif handicaps, vise à ce que le rapport examine également l’adéquation entre les besoins des personnes et les compétences des professionnels exerçant à domicile.
En effet, la filière domiciliaire reste encore très fréquemment inadaptée, notamment à l’accompagnement des personnes qui ont des besoins d’accompagnement soutenu
(polyhandicap, paralysie cérébrale, etc.). Pour cette raison, l'amendement vise également à évaluer les référentiels de formation actuels et à formuler des propositions d’évolutions concrètes des contenus des formations continues et initiales à destination des professionnels du secteur de l’aide et l’accompagnement à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).