Amendement n° 474
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille. » »
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Inscrire le pouvoir d'agir des résidents comme un droit fondamental pour contrer la déshumanisation des soins.
Intention : Transformer le statut de la personne âgée de 'sujet de soins' en 'sujet de droits' pour restaurer sa dignité et son autonomie décisionnelle.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion de la vulnérabilité à une logique de reconnaissance de la citoyenneté. En voulant inscrire le 'pouvoir d'agir' comme un droit inaliénable, l'auteur cherche à rompre avec la création d'un droit 'spécifique' et dérogatoire aux personnes âgées, qui tendrait à les infantiliser. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir un cadre de protection centré sur la prise en charge et la sécurité, plutôt que d'imposer une obligation de participation active et d'autonomie qui modifierait la mission même des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le pouvoir d’agir du résident comme un droit et une liberté individuelle garanti au niveau législatif.
Les révélations issues du livre « Les Fossoyeurs », de Victor Castanet, ont mis en lumière des pratiques inacceptables qui doivent être condamnées dès lors qu’elles sont avérées, mais également un manque de considération généralisé des droits des personnes âgées vulnérables.
Plusieurs explications sont à l’origine de ces manquements, tel que le trop faible temps passé auprès de ces personnes lié au manque d’attractivité des métiers et au choix de société qui en découle pour déterminer la juste source de financement et accroitre significativement le nombre de professionnels en établissement et à domicile.
Une autre raison qui a conduit au manque de considération des droits fondamentaux des personnes âgées accompagnées, c’est la création progressif d’un corpus de droits spécifiques, qui a conduit à nous éloigner des droits et libertés inscrits dans la Constitution.
Sur ce point, il est possible d’agir dès à présent en inscrivant dans le marbre, d’une part quels sont les droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées et d’autre part, que les structures ont le devoir de développer le pouvoir d’agir de ces personnes vulnérables.
Poser cette garantie permettra aux professionnels de concentrer leurs actions sur ces missions prioritaires, donc de retrouver du sens dans leur métier, et de définir de nouveaux services issus de l’intelligence collective des personnes âgées.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).