Amendement n° 976
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , y compris en période de pandémie ».
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Garantit le droit de visite des familles pour éviter l'isolement des patients, face au risque de restrictions sanitaires.
Intention : Verrouiller juridiquement le droit aux visites pour empêcher que des mesures de santé publique ne privent les patients de leurs liens sociaux, opposant ainsi la protection de la dignité humaine à la gestion des risques sanitaires.
L'amendement tente d'ériger un principe de droit de visite quasi-absolu pour protéger les patients contre l'isolement social, une conséquence majeure de la crise sanitaire. Son rejet indique que le législateur refuse de sanctuariser ce droit de manière rigide, préférant maintenir une marge de manœuvre pour les autorités sanitaires en cas de crise, privilégiant ainsi la sécurité collective sur le droit individuel à la présence familiale.
Exposé sommaire
Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté.
Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent.
Cet amendement vise à garantir par la loi que nous ne retrouverons plus cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).