Amendement n° 218 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 23
Supprimer le mot :
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les CCAS et CIAS comme structures pilotes du service départemental de l'autonomie, face au risque d'exclusion des gestionnaires locaux.
Intention : Sécuriser le rôle et le financement des acteurs locaux de l'action sociale en les intégrant d'office dans la nouvelle architecture de l'autonomie.
L'amendement visait à garantir que les acteurs de proximité (CCAS/CIAS), qui gèrent une part massive du parc d'hébergement pour seniors, ne soient pas écartés du dispositif expérimental. Son rejet indique une volonté du législateur de recentrer le nouveau service public de l'autonomie sur l'échelon départemental, en évitant de diluer la responsabilité ou de multiplier les interlocuteurs au niveau communal/intercommunal, quitte à créer une rupture de gouvernance avec les gestionnaires historiques de proximité.
Objet
Cet amendement propose de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.
Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).