Amendement n° AS189
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au financement de la branche autonomie et pour garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des établissements et des services médico-sociaux.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur le financement de l'autonomie pour éviter que les promesses de recrutement ne restent lettre morte.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en l'obligeant à chiffrer les moyens de ses ambitions pour éviter que la branche autonomie ne soit structurellement sous-financée face au choc démographique.
L'amendement cherche à transformer une mesure de financement ponctuelle (l'augmentation de la CSG) en une véritable stratégie de long terme. En imposant la remise d'un rapport sur les ressources nécessaires pour la future loi d'orientation sur le grand âge, l'auteur tente de lier les engagements politiques de recrutement et d'encadrement (EHPAD, domicile) à une réalité budgétaire concrète. Le rejet de cette approche par le gouvernement (ou son contournement) signifierait que la loi de financement ne traite que l'urgence immédiate sans garantir la soutenabilité des réformes structurelles du secteur médico-social.
Exposé sommaire
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) et aux différentes mesures nécessaires pour le secteur, parmi lesquelles le renforcement du ratio d’encadrement dans les EHPAD, dont le coût a été évalué à 10 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela impose donc de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre la programmation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSSR 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social.
En particulier le rapport devra détailler la montée en charges du financement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont fait l’objet d’engagement des pouvoirs publics mais dont la trajectoire financière actuelle de la branche autonomie ne permet pas le financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).