Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les alinéas 5 à 8
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les critères d'éligibilité à l'aide de la CNSA pour éviter de pénaliser certains départements.
Intention : Élargir le périmètre de l'aide financière pour garantir une couverture territoriale uniforme et empêcher que la précision technique des critères ne devienne un outil d'exclusion budgétaire.
L'amendement vise à contrecarrer la tendance du texte initial à restreindre l'accès aux financements de la CNSA par une multiplication de critères de sélection trop rigides. En s'opposant à la position du Gouvernement (qui souhaitait maintenir ces critères stricts), le Sénat a choisi de privilégier une approche de solidarité territoriale plutôt qu'une approche de ciblage comptable. Le rejet de l'avis défavorable du Gouvernement indique une volonté législative de protéger l'équité territoriale face à une gestion budgétaire qui aurait pu exclure des départements fragiles sous prétexte de non-conformité à des critères trop précis.
Objet
Ces alinéas prévoient des critères excessivement précis réduisant ainsi les Départements éligibles à l’aide financière de la CNSA, ce qui est susceptible de provoquer des injustices territoriales.
Le Gouvernement avait donné un avis défavorable à ces propositions lors de l'examen du texte à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.