Amendement n° 1390 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
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Fixe un seuil minimal de 10 % des bénéfices à réinvestir pour éviter que le dispositif ne devienne symbolique.
Intention : Verrouiller l'efficacité économique du dispositif en imposant une part minimale de réinvestissement, afin de s'assurer que l'intention sociale de la loi ne soit pas sacrifiée par une application réglementaire trop faible.
L'amendement tente de transformer une intention de principe en une obligation chiffrée. En refusant de laisser au pouvoir réglementaire (le décret) le soin de fixer le montant, l'auteur cherche à empêcher que la part des bénéfices consacrée au bien-être des résidents ne soit réduite à une somme dérisoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de préserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le Gouvernement, préférant la souplesse de l'exécution à la force d'une contrainte législative minimale.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que la fraction des bénéfices concernés par le présent amendement ne puisse être inférieure à 10%.
En l'état, rien ne garantit que le décret précise un pourcentage négligeable : si le bien-être des résidents est le but de cet amendement du Gouvernement, il faut garantir une part minimale et significative de ces bénéfices. En restant au milieu du gué, le gouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).