Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le seuil minimal de 6 places et l'obligation de locaux dédiés pour l'accueil de jour en EHPAD afin de favoriser la proximité.
Intention : Favoriser le maintien à domicile et l'accès aux soins de proximité en levant les contraintes de taille et d'infrastructure qui pénalisent les zones rurales.
L'amendement s'attaque à deux verrous réglementaires qui, selon l'auteur, réduisent l'offre de soins en zone rurale. D'une part, il conteste la rigidité des ARS qui appliquent strictement le seuil de six places, transformant une possibilité de flexibilité en une barrière à l'entrée qui force la fermeture de petites unités. D'autre part, il remet en cause l'exigence de locaux spécifiques, arguant que l'isolement des usagers en accueil de jour est contre-productif. Son adoption marque une volonté du législateur de privilégier l'accessibilité territoriale et la mixité sociale au sein de l'établissement plutôt que la standardisation des infrastructures.
Objet
Fixée par l'article D312-8 du Code de l'action sociale et des familles, la capacité minimale en accueil de jour organisée par les EHPAD est de « six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée ».
Plutôt flexibles jusqu’il y a peu sur ce seuil de six places, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont désormais tendance à strictement ne pas y déroger. La conséquence est que des établissements qui pouvaient offrir quelques places, tout en restant inférieures à six, seront contraintes de les fermer ; éventuellement afin de regrouper ces capacités dans seulement certains établissements.
Cette situation est insupportable, notamment en territoire rural, puisqu’elle obligera des personnes âgées et leurs aidants à parcourir une distance plus grande pour rejoindre l’établissement offrant une place d’accueil de jour. Une situation qui va ainsi à l’encontre de la logique de proximité des services en zones rurales, en particulier en faveur des populations les plus vulnérables.
Cet amendement vise à laisser les établissements concernés s’organiser pour l’accueil de jour sans qu’une capacité minimale ne leur soit imposée, cela afin de maximiser les possibilités d’accueil de jour dans les territoires.
Enfin, dans sa deuxième partie, l’amendement vise à permettre à ce que l’accueil de jour puisse être organisé sans que les établissements le proposant soient obligés de dédier un local spécifique. L'accueil de jour précédant souvent un séjour permanent en EHPAD, il apparaît pertinent que les résidents puissent côtoyer les personnes accueillies à la journée ; ce qui permet en outre d'éviter leur isolement dans un local à part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).