Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code.
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Intègre les syndicats employeurs et salariés dans la gouvernance du service public départemental de l'autonomie.
Intention : Imposer le modèle de la gestion paritaire (syndicats/employeurs) au sein des nouvelles structures de l'autonomie pour garantir une influence des acteurs du travail sur la gestion publique.
L'amendement visait à transformer la structure de gouvernance du futur service public départemental de l'autonomie en y introduisant un modèle paritaire. En proposant d'inclure les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, l'auteur cherchait à rompre avec une gestion potentiellement purement administrative ou territoriale pour imposer une gestion sociale et professionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas étendre le principe du paritarisme de gestion à ce nouveau service public, privilégiant probablement une gouvernance plus directe par les collectivités territoriales ou des acteurs institutionnels plutôt que par les partenaires sociaux du secteur.
Objet
Cet amendement a pour objet, dans l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, de permettre aux organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap de faire partie du service public départemental de l’autonomie.
Cet amendement a été proposé par la Fédération française de services à la personne et de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).