Amendement n° 910
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter la multiplication des rapports au profit d'actions concrètes sur le Grand âge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le temps législatif en empêchant l'usage de la commande de rapports comme substitut à l'action publique effective.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement un article visant à commander de nouveaux rapports sur le Grand âge. En rejetant la production de nouveaux documents de réflexion, l'auteur cherche à rompre avec une pratique législative perçue comme une forme d'inertie ou de procrastination politique. L'adoption de cet amendement indique que le législateur, dans l'esprit de cette séance, privilégie l'exécution de mesures déjà actées plutôt que l'approfondissement théorique de la question, marquant une volonté de passer de la phase de diagnostic à la phase d'intervention.
Exposé sommaire
Dans le domaine du Grand âge les rapports sont déjà nombreux.
Les évolutions concrètes doivent maintenant passer par des actes et non plus par un énième rapport.
Cet amendement supprime donc cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).