Amendement n° COM-62 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la suite du 5ème alinéa du B du II. de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de de soins, les services seront réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile au sens de l’article L. 313-1-3 du même code créé au I, pour l’ensemble des territoires visés par leurs autorisations quelle que soit l’activité. »
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Uniformise la transformation des SPASAD en services d'aide et de soins sur tout leur territoire, évitant une fragmentation administrative entre aide et soin.
Intention : Simplifier la gestion administrative des services de soins en garantissant une continuité de statut sur l'intégralité de leur périmètre d'action, plutôt que de les cantonner à un statut hybride (aide d'un côté, aide et soins de l'autre) selon la zone géographique.
L'amendement visait à corriger une distorsion de traitement entre les services qui, en raison de la superposition de leurs zones d'intervention (soins via l'ARS et aide via le Département), se retrouvaient contraints à des régimes de transformation différents selon le territoire. En refusant cet amendement, le législateur a maintenu une distinction stricte entre les autorisations de soins et d'aide, obligeant les gestionnaires à une gestion administrative différenciée (et potentiellement à de nouvelles demandes d'autorisation) pour les zones non couvertes par le statut SPASAD.
Objet
Le II de l’article 44 de la LFSS 2022 vise les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d’un cahier des charges, des SPASAD en Service Autonomie à Domicile (SAD) dispensant une activité d’aide et de soins à domicile. Malheureusement, ces mesures transitoires ont omis de traiter deux situations fréquentes : les autorisations d’exercer une activité d’aide à domicile attribuées par le président du conseil départemental, et les autorisations d’exercer une activité de soins à domicile attribuées par l’ARS, dans le cadre d’un SPASAD ont souvent des territoires d’interventions différents, le SPASAD n’étant alors reconnu que pour la partie commune du territoire autorisé, les parties non communes étant simplement SAAD ou SSIAD.
Or la transformation des autorisations SAAD, SSIAD et SPASAD en autorisation SAD est soumise à des régimes différents : les SAAD devenant des SAD dispensant uniquement des prestations d’aide, les SSIAD devant demander une autorisation de dispenser des prestations d’aide avant de devenir des SAD aide et soins et les SPASAD devenant des SAD aide et soins de plein droit. Ainsi, selon les concordances des territoires autorisés un même service devra gérer plusieurs statuts SAD, voire pour une partie de son territoire, une demande d’autorisation à dispenser de l’aide à domicile alors qu’il détient cette autorisation sur un autre territoire en tant que SPASAD.
Afin de faciliter le développement des SAD dispensant des activités d’aide et de soins, cet amendement propose que, lorsque des gestionnaires détiennent une autorisation SPASAD ne couvrant qu’une partie de son territoire d’intervention autorisé au titre de l’aide ou du soin, la transformation de cette autorisation en SAD aide et soins se fasse sur l’ensemble des territoires autorisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.