Amendement n° 1373
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre l'isolement social comme priorité d'investissement, opposant l'urgence sociale à la gestion budgétaire.
Intention : Sanctuariser les financements dédiés au lien social en transformant une préoccupation politique en une obligation de pilotage financier.
En ajoutant l'isolement social à la liste des domaines prioritaires d'investissement des conférences des financeurs, cet amendement transforme une intention politique générale en une obligation de ciblage financier. Le débat et l'adoption de ce texte révèlent que le législateur ne se contente pas de constater la dégradation du lien social, mais cherche à contraindre l'allocation des ressources vers ce domaine spécifique. Le rejet de toute approche purement budgétaire au profit d'une approche par les besoins sociaux montre que l'intention de la loi est de sanctuariser certains enjeux de cohésion sociale face aux arbitrages financiers.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter la lutte contre l’isolement social comme nouveau domaine prioritaire d’investissement des conférences des financeurs, conformément à la disposition adoptée dans le cadre de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).