Amendement n° 434
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la Conférence Nationale de l'Autonomie pour éviter un doublon institutionnel et un pilotage complexe.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'efficacité du pilotage actuel en empêchant la création d'une nouvelle couche bureaucratique qui diluerait la responsabilité politique sur l'autonomie.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement la création de la nouvelle instance de dialogue. L'auteur souligne un risque de fragmentation de la gouvernance de l'autonomie en multipliant les structures (CNSA, réformes en cours) sans cohérence d'ensemble. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un nouvel organe de pilotage centralisé, quitte à accepter une superposition ou une complexification des compétences avec les instances existantes, plutôt que de s'appuyer sur les structures déjà en place.
Exposé sommaire
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie.
Que ce soit les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service public territorial de l’autonomie ou les réformes en cours des aides techniques, de nombreux travaux sont menés s’agissant du soutien à l’autonomie et ne semblent pas forcément avoir été pris en compte dans la rédaction de cet article.
Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création de cette nouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation avec celles déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre de problèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).