Amendement n° AS718
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la formulation des alinéas 11 et 12 pour éviter toute incertitude d'interprétation sur les modalités d'application de l'article.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la rédaction actuelle des alinéas 11 et 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).