Amendement n° AS241
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une synchronisation des durées des schémas de santé et médico-sociaux pour éviter les ruptures de planification.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la planification territoriale pour protéger la continuité de l'accompagnement des usagers, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion des différents échelons (région vs département) au détriment d'une cohérence temporelle parfaite.
L'amendement visait à supprimer le décalage temporel entre les schémas régionaux de santé (SRS) et les schémas départementaux (SDOSMS). En exigeant que ces deux outils de planification couvrent la même période, l'auteur cherchait à garantir une continuité de l'offre de soins et d'accompagnement. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de calendrier rigide aux autorités de santé et sociales, privilégiant la liberté de planification propre à chaque échelon administratif plutôt qu'une synchronisation forcée qui pourrait entraver l'adaptation locale des politiques publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Actuellement, la loi prévoit que ces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec les autres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour une durée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une même période. Cela peut entrainer, sur un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.
Cet amendement prévoit ainsi de renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soient déterminés pour la même période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).