Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de désigner un référent prévention, pour éviter de diluer la responsabilité de tous.
Intention : Empêcher la déresponsabilisation des professionnels de terrain en refusant la création d'une fonction de 'référent' qui, faute de moyens et de formation, risquerait de devenir une coquille vide ou une charge de travail non reconnue.
L'amendement vise à supprimer la création d'un poste de 'référent prévention' au sein des ESMS. L'enjeu révélé est celui de l'efficacité réelle de la prévention : l'auteur craint qu'en créant une fonction spécifique (souvent sans moyens et parfois bénévole), le législateur ne décharge les autres professionnels de leur responsabilité naturelle. Le rejet de cette fonction au profit d'une approche transversale montre une volonté de ne pas institutionnaliser une mission de soin par un simple titre, mais de la maintenir comme une compétence partagée par l'ensemble des équipes.
Objet
L’article 1er bis vise à imposer aux responsables d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) la désignation d’un « référent prévention » qui serait salarié de la structure ou bénévole.
La prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables et doit en principe être l’affaire de tous les professionnels de l’établissement ou du service. La désignation d’un référent pour s’occuper des activités de prévention porte le risque de diluer cet objectif aux yeux des autres professionnels.
À cet égard, la multiplication des référents ne semble pas probante car il ne leur est généralement pas attribué de ressources spécifiques, si bien qu’ils n’ont pas toujours la capacité de dégager du temps pour s’acquitter de leur mission. En l’occurrence, le texte ne prévoit pas d’autre ressource qu’une formation sommaire en matière de santé publique.
Enfin, il convient de souligner les risques que comporterait la désignation d’un référent bénévole, alors que l’expertise que demande le sujet de la prévention nécessiterait le recours à un professionnel.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.