Amendement n° AS67
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport d'évaluation à 18 mois pour clarifier l'usage des données sociales face au flou des mesures de lutte contre l'isolement.
Intention : Verrouiller l'usage des données par l'obligation de rendre des comptes, afin d'éviter que l'objectif de lutte contre l'isolement ne serve de prétexte à un déploiement incontrôlé ou mal ciblé.
L'amendement ne modifie pas le fond du dispositif de partage de données, mais il agit comme un mécanisme de contrôle a posteriori. En soulignant l'imprécision des termes (« actions visant à lutter contre l'isolement ») et l'absence de définition des publics cibles (handicapés, personnes âgées), l'auteur cherche à transformer une disposition qui pourrait être perçue comme une surveillance de masse ou un usage flou de données sensibles en un dispositif encadré par l'évaluation. Son adoption indique que le législateur, tout en validant le principe du partage de données, accepte une méfiance sur l'efficacité et la précision de l'application de la loi.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.
Si l’objectif est légitime et louable, les auteurs de cet amendement restent perplexes quant à l’intérêt et la portée de cet article :
- Toutes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) seront-elles bien concernées par le dispositif ?
- De quelles « actions visant à lutter contre l’isolement social » parle-t-on ?
- Cet article s’appuie-t-il sur des leçons tirées suite à la crise Covid ?
- Par isolement social, on pense d’abord aux personnes seules, mais qu’en est-il des personnes isolées du fait de leur handicap ?
Face à ces nombreuses interrogations, cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis un an et demi après l’entrée en vigueur de la disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).