Amendement n° 1173
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de suspendre la réforme de l'habilitation familiale pour exiger une étude d'impact et un avis juridique préalable.
Intention : L'auteur cherche à freiner une réforme structurelle de la protection des personnes vulnérables qu'il juge trop précipitée et insuffisamment encadrée par des analyses de risques juridiques et sociaux.
Cet amendement ne propose pas de modification de fond du dispositif de protection des majeurs, mais conteste la légitimité procédurale de la réforme. En rejetant le passage par une simple proposition de loi, l'auteur souligne une tension entre l'urgence législative et la nécessité d'une expertise pluridisciplinaire (Commission des lois, étude d'impact). Son rejet confirme la volonté du législateur de faire progresser ces réformes structurelles de la protection des vulnérables par une voie accélérée, sans l'exigence de l'étude d'impact propre aux projets de loi.
Exposé sommaire
Amendement d'appel du groupe Ecologiste.
L'article 5 quinquies du présent texte entame une refonte de l'habilitation familiale et du mandat d'assistance.
Le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat d'assistance) se fassent dans le cadre d'une proposition de loi, par voie d'amendement, en Commission des affaires sociales.
Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi afin d'anticiper d'éventuels effets de bords, et notamment un avis de la Commission des lois.
Ils auraient du, comme l'ensemble des dispositions de ce texte, s'insérer dans le cadre d'un véritable projet loi grand âge et autonomie, assorti d'une étude d'impact.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).