Amendement n° 1360
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« une stratégie déclinée en »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« la stratégie et »
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Impose une obligation de résultat (plan d'actions) à la conférence territoriale, face à une volonté de simple concertation.
Intention : Transformer une instance consultative en un organe décisionnel et contraignant pour garantir que les débats sur l'autonomie débouchent sur des actes concrets.
L'amendement visait à transformer une instance de réflexion (la conférence territoriale de l'autonomie) en un organe de pilotage opérationnel. En exigeant la déclinaison d'une stratégie en un 'plan d'actions', l'auteur cherchait à passer d'une logique de dialogue institutionnel à une logique de mise en œuvre concrète. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une certaine souplesse, voire une certaine impuissance, en évitant de contraindre les territoires par des calendriers ou des obligations de résultats précis, préférant une approche de concertation sans obligation de déploiement systématique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la conférence territoriale de l’autonomie travaille à une stratégie, qui sera déclinée en un plan d’actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).