Amendement n° 1135
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la présidence de la conférence nationale d'un ministre vers un président de département pour décentraliser l'action sociale.
Intention : Sanctuariser la compétence des départements en matière d'autonomie en retirant à l'État le pilotage politique de la conférence nationale.
L'amendement propose de déplacer le centre de gravité décisionnel de l'État vers les collectivités territoriales. En s'appuyant sur l'exemple du GIP France enfance protégée, l'auteur cherche à rompre avec une gestion verticale et ministérielle de l'autonomie et de l'action sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée et sous l'autorité directe de l'État, privilégiant le contrôle régalien sur la logique de décentralisation territoriale défendue par l'opposition.
Exposé sommaire
Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée.
A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département, en raison des compétences des
Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).