Amendement n° 306
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article 449 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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Supprime la priorité donnée au conjoint et à la famille pour désigner le tuteur, au nom de l'expression des sentiments de la personne protégée.
Intention : L'auteur cherche à dé-institutionnaliser la famille comme premier rempart de la protection juridique pour placer l'autonomie affective de l'individu au centre du dispositif.
L'amendement visait à briser la hiérarchie légale établie par le Code civil qui privilégie systématiquement le cercle familial et conjugal lors de la désignation d'un protecteur. En proposant de substituer une logique de 'sentiments' à une logique de 'proximité biologique ou juridique', l'auteur cherchait à donner un pouvoir discrétionnaire plus large à la personne protégée pour choisir des tiers (amis, proches non familiaux) sans que le juge ne soit contraint par l'ordre de priorité existant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre protecteur rigide basé sur la structure familiale, considérant que la hiérarchie des liens de parenté offre une sécurité juridique et une stabilité que la seule volonté individuelle pourrait fragiliser.
Exposé sommaire
Se fondant sur la prise en compte des sentiments de la personne protégée pour désigner le tuteur ou le curateur inscrit dans l’article 449 du code civil par la loi de programmation de la justice, cet amendement réforme ledit article pour en exclure la hiérarchisation qui existe, d’une part, le conjoint de la personne mise sous tutelle ou curatelle, et d’autre part, sa famille, ses alliés et son entourage proche. Partant de la prise en compte des sentiments précités, qui est au fondement de la désignation du tuteur ou du curateur, une telle hiérarchisation n’a pas lieu d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).