Amendement n° 84
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le volet « Grand âge » aux contrats locaux de santé pour renforcer la coordination des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de prise en compte du vieillissement dans la planification locale de la santé pour forcer la coopération entre les acteurs du soin et du médico-social.
L'amendement visait à élargir le champ d'action des Contrats Locaux de Santé (CLS) en y inscrivant explicitement la problématique du grand âge. En proposant d'ajouter ce volet, les auteurs cherchaient à transformer un outil de santé publique souvent focalisé sur la prévention ou la gestion de proximité en un levier de coordination intersectorielle pour la dépendance et le vieillissement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le périmètre des CLS tel qu'initialement défini, refusant d'en faire un instrument spécifique de la politique du grand âge, ou préférant que cette thématique soit traitée par d'autres dispositifs législatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter un volet Grand âge aux contrats locaux de santé (CLS), et à favoriser la coordination des acteurs au sein de ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).