Amendement n° 547
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
La quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , même s’il n’a pas donné son accord. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de remettre un logement en état d'origine après des travaux d'accessibilité, pour lever le frein au maintien à domicile.
Intention : Sécuriser le parcours résidentiel des personnes en situation de handicap en transférant la charge de la pérennité des aménagements sur le logement lui-même plutôt que sur le locataire.
L'amendement transforme une obligation de remise en état (qui pesait sur le locataire) en une pérennisation des aménagements. En supprimant cette contrainte, le législateur reconnaît que l'utilité sociale de l'accessibilité prime sur le droit du bailleur à retrouver l'état initial de son bien. Le débat et l'exposé soulignent une tension entre la protection du patrimoine du bailleur et l'urgence de répondre à la pénurie de logements adaptés. L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi est de favoriser l'autonomie des personnes fragiles en sécurisant leur investissement et en évitant que le coût de la remise en état ne devienne une barrière à l'accès au logement.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du locataire du logement, de remettre à l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier.
En effet, le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif est très largement inférieur aux demandes et il faut plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux arrivent à un nombre de logement en phase avec les demandes. Il est « absurde » de réaménager à nouveau un logement qui a été aménagé à la charge des locataires quand ces derniers quittent le logement. C’est actuellement un frein au maintien à domicile, car les familles sont aidées pour faire les travaux initiaux. Ils sont toutefois menacés de financer seul les travaux de remise en état d’origine du logement.
C’est par exemple le cas des transformations de baignoire en douche. Toutefois, actuellement, le propriétaire peut menacer d’exiger une remise à l’état d’origine (baignoire) à la charge du locataire (sans aide) lors du départ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).