Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les CCAS au pilotage du service départemental de l'autonomie, opposant gouvernance locale et centralisation départementale.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et opérationnel des élus locaux (communes/intercommunalités) face à l'autorité prédominante du Conseil départemental sur les politiques de l'autonomie.
L'amendement cherche à briser le monopole de pilotage du département sur l'autonomie en y incluant les acteurs de proximité (CCAS). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de pilotage verticale et centralisée au niveau départemental, écartant ainsi une gestion paritaire ou décentralisée vers les communes et intercommunalités. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une tension entre l'efficacité d'un pilotage unique et la reconnaissance de l'expertise territoriale de proximité.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).