Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement du cercle des bénéficiaires et la désignation de remplaçants pour éviter un manque de contrôle judiciaire.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'habilitation familiale pour maintenir un contrôle judiciaire effectif et éviter l'ouverture à des tiers dont la qualité serait trop imprécise.
L'amendement agit comme un frein à la dérégulation de l'habilitation familiale. Alors que le projet initial visait à simplifier la gestion des affaires familiales en ouvrant le dispositif à des tiers (« parents et alliés ») et en automatisant la succession des habilités, la Commission souligne un risque majeur : l'absence de contrôle judiciaire sur une mesure qui devient de plus en plus large et opaque. Le rejet de l'élargissement et de la clause de remplacement par cet amendement montre que le législateur, par la voix de la Commission, privilégie la sécurité juridique et la surveillance du juge sur la fluidité et l'autonomie des familles.
Objet
L'article 5 sexies tend à modifier le dispositif d’habilitation familiale, créé par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées et en prévoyant, à l'instar de l'article 5 quater, la possibilité pour le juge des tutelles de nommer une personne habilitée de « remplacement » en cas de décès de la personne désignée en premier lieu.
A l'instar des autres dispositions relatives aux mesures de protection juridique des majeurs introduites par article additionnel dans la proposition de loi, cette mesure n'est pas aboutie.
S'agissant de l'élargissement du cercle des personnes pouvant être nommées au titre de l'habilitation familiale, la nouvelle rédaction (« parents et alliés ») soulève de nombreuses réticences de la part des professionnels entendus compte tenu de l’imprécision des termes employés et des conditions de fonctionnement de l’habilitation familiale qui, une fois prononcée, ne fait l'objet d'aucun contrôle de la part du juge.
S'agissant de la désignation d'une personne habilitée de « remplacement », l'analyse est identique à celle de l'article 5 quater.
Cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.