Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail
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Élargit l'aide à la mobilité à tous les intervenants à domicile, incluant les salariés de particuliers, pour éviter une rupture d'égalité entre professionnels.
Intention : L'auteur cherche à universaliser un avantage social pour les travailleurs de l'aide à domicile afin de renforcer l'attractivité du secteur et de gommer la distinction juridique entre le salariat classique et le travail chez des particuliers.
L'amendement visait à briser la distinction opérée par le texte initial entre les professionnels salariés d'entreprises de services à la personne (ESA) et les salariés de particuliers employeurs (assistants de vie). En proposant d'unifier le bénéfice de l'aide à la mobilité, l'auteur tentait de neutraliser une inégalité de traitement fondée sur le mode de recrutement, laquelle pénalisait les travailleurs des zones rurales ou périurbaines. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir un périmètre restreint, privilégiant probablement une maîtrise des coûts ou une gestion administrative simplifiée par les structures prestataires, au détriment d'une vision universelle de la profession de l'aide à domicile.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur.
Le soutien à la mobilité, sens du dispositif du présent article, est un biais d’attractivité majeur pour des professionnels qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer d’un domicile à un autre, en particulier dans les territoires ruraux et en périphérie urbaine.
Ce dispositif d’aide à la mobilité doit s’adresser à tous les professionnels intervenant au domicile d’une personne en perte d’autonomie, sauf à créer des oppositions entre les modes d’intervention.
L’adoption du présent amendement permettrait d’intégrer les 550 000 assistants de vie exclus du dispositif d’aide à la mobilité visé à l’article 7.
Cet amendement a été proposé par la Fepem.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).