Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'aide de la CNSA à la seule mobilité, opposant l'urgence de l'attractivité des métiers au soutien des pratiques professionnelles.
Intention : Réduire les dépenses publiques en cloisonnant strictement l'aide financière aux seuls déplacements physiques, au risque de fragiliser la transmission des compétences.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application du financement de la CNSA en excluant les 'temps d'échange et de partage'. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de dissocier la mobilité physique de la dimension relationnelle et pédagogique du métier. En rejetant cette restriction, le législateur confirme que l'intention de la loi est de soutenir un écosystème de travail global (incluant le partage de savoirs) plutôt que de se limiter à une simple compensation de frais de déplacement.
Objet
L’aide financière de la CNSA doit être circonscrite à la mobilité, indispensable à l’attractivité des métiers. Les temps d’échange et de partage entre professionnels relèvent des bonnes pratiques pour lesquelles la proposition de loi prévoit un référentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.