Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème déterminé par une délibération du conseil départemental. »
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Permet aux départements de fixer seuls le montant de l'obligation alimentaire des proches, sans recours au juge.
Intention : Désengorger les tribunaux et automatiser le recouvrement des créances sociales en transférant le pouvoir d'appréciation du juge vers l'administration départementale.
L'amendement déplace le pouvoir de décision de l'obligation alimentaire (traditionnellement du juge aux affaires familiales vers l'administration départementale). En autorisant les conseils départementaux à établir leur propre barème et à l'appliquer unilatéralement, le texte cherche à désengorger les tribunaux et à accélérer l'octroi de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Son adoption confirme une volonté législative de privilégier l'efficacité administrative et la prévisibilité budgétaire des départements sur le contrôle juridictionnel individualisé de la capacité contributive des familles.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser les décisions prises par les conseils départementaux en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en leur donnant compétence pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH sans faire dépendre le montant de cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.