Amendement n° 942
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans adresser les causes de la maltraitance institutionnelle envers nos aînés dépendants. »
Ce que ça change · analyse IA
Renommer la loi pour y inclure la lutte contre la maltraitance en EHPAD privés, opposant logique de soin et logique de profit.
Intention : Dénoncer l'incompatibilité entre le profit privé et la qualité des soins pour contraindre le débat législatif sur la régulation du secteur marchand des EHPAD.
L'amendement ne propose pas une modification technique du texte, mais une remise en cause politique de l'objet même de la loi. En voulant changer le titre de la proposition de loi, l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître que le « bien-vieillir » est indissociable de la régulation du modèle économique des EHPAD privés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche centrée sur l'accompagnement et l'autonomie, sans engager de débat sur la remise en cause du modèle lucratif des structures de soins, préférant traiter les symptômes plutôt que les causes structurelles dénoncées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans adresser les causes structurelles de la maltraitance institutionnelle des patiens dans les EHPADS privés lucratifs ? Dans le secteur privé commercial, qui progresse fortement, le ratio est d’un personnel soignant pour quatre « clients ». Les actionnaires sont mieux traités que les pensionnaires.
Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque de visibilité et de valorisation des métiers toujours autant décriés par les acteurs de l'aide à domicile.
En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielle imposent deux ans ferme à l'ensemble de la population. Pour les tenants du capitalisme néolibéral, sortir du marché du travail en prenant sa retraite génère une population d’improductif·ves, donc d’inutiles : cette conception est contraire à toute vélléité de bâtir une société du ""bien vieillir"".
Bâtir la société du bien vieillir nécessite non seulement de changer de paradigme, mais surtout des moyens massifs et adaptés aux besoins de nos aîné·es. Par cet amendement, nous soulignons l'hypocrisie de la minorité présidentielle et l’impasse de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).