Amendement n° 1363
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 55.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la conférence départementale des financeurs pour éviter une suppression brutale et non concertée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un espace de dialogue territorial pour protéger les pouvoirs de concertation des départements et des acteurs médico-sociaux face à une volonté de réforme descendante.
L'amendement tente de freiner la volonté du Gouvernement de supprimer un organe de coordination territoriale. Le rejet de cette proposition confirme que l'intention du législateur est de centraliser ou de simplifier la gouvernance de la perte d'autonomie en supprimant ces instances de concertation départementale, privilégiant l'efficacité administrative ou la réforme structurelle sur la préservation des mécanismes de dialogue entre financeurs et acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de manière aussi rapide et peu concertée avec les acteurs; suppression que propose cet amendement du Gouvernement qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les départements, les acteurs du secteur social et médico-social, les parlementaires, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).