Amendement n° AS295
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« intégré à ».
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Remplace le pilotage par l'intégration du centre à la CNSA pour garantir son indépendance face à l'autorité de cette dernière.
Intention : Sanctuariser l'indépendance technique et décisionnelle du centre en l'éloignant d'une tutelle directe de la CNSA, afin de protéger la neutralité des preuves et des orientations gérontologiques.
L'amendement vise à modifier la nature du lien organique entre le nouveau centre national et la CNSA. En substituant le terme « intégré » à celui de « piloté », l'auteur cherche à transformer une relation de subordination hiérarchique en une relation de proximité institutionnelle. Le débat sous-jacent porte sur l'autonomie de l'organe de preuve : s'il est piloté, il est un simple outil d'exécution de la CNSA ; s'il est intégré, il conserve une identité propre et une capacité d'influence distincte. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une instance qui, tout en étant au sein de la structure de financement, ne soit pas totalement absorbée par ses orientations politiques ou administratives.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
Le centre national doit donc être « intégré » à la CNSA, plutôt que « piloté » par elle. En outre, la loi doit prévoir qu’un décret définira la composition, l’organisation, le fonctionnement, l'objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).