Amendement n° 188
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre de ressources probantes sont définies par décret. »
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Délègue par décret la définition de l'organisation du futur centre national de preuves, entre besoin de souplesse et crainte d'un manque de contrôle parlementaire.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la structure de l'organisme pour permettre une adaptation future, mais le rejet montre que le législateur privilégie la maîtrise parlementaire sur la souplesse administrative.
L'amendement visait à renvoyer à un décret les modalités de composition et de fonctionnement du centre national de preuves. En proposant de ne pas fixer ces éléments directement dans la loi, l'auteur cherche à offrir une flexibilité de gestion. Son rejet indique que le législateur a refusé de laisser une trop grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire sur une structure dont les enjeux (prévention de la perte d'autonomie, financement des collectivités) sont jugés trop stratégiques pour être définis uniquement par décret. Le rejet marque la volonté de verrouiller l'ossature de l'institution dans le texte législatif pour garantir l'indépendance et la transparence réclamées par l'auteur lui-même.
Exposé sommaire
Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de lutte contre l’isolement social, il est important que toutes les garanties d’indépendance, d’autonomie et de transparence puissent lui être apportées.
La loi doit donc prévoir qu’un décret définisse la composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).