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Amendement n° 960

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Rejeté Mme Martine Etienne (LFI-NUPES) portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France Déposé le 07/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans mentionner les auxiliaires de vie sociale. »

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Renommer la loi pour y inclure les auxiliaires de vie, dénonçant l'absence de moyens pour l'aide à domicile.

Intention : Dénoncer l'incohérence d'une politique de vieillissement qui ignore les professionnels de l'aide à domicile et les moyens structurels nécessaires.

L'amendement ne vise pas une modification technique du texte, mais utilise le levier du titre de la loi pour contester la cohérence globale du projet. En proposant de modifier l'intitulé même de la proposition de loi, l'auteur cherche à mettre en lumière une contradiction entre l'ambition affichée (« bien vieillir ») et l'omission des travailleurs de l'ombre (auxiliaires de vie). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un périmètre strictement limité aux mesures contenues dans le texte, refusant que le titre de la loi serve de tribune pour élargir le débat aux conditions de travail des aidants ou à la politique de financement globale du grand âge.

Fond Impact 30/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans aucune disposition relative aux auxiliaires de vie sociale ?

Le bilan d’Emmanuel Macron en matière de grand âge est désastreux : loi cadre toujours promise et abandonnée, création d’une 5e branche vide de la Sécurité sociale, maltraitance institutionnalisée des personnes âgées dans les EHPAD, manque de visibilité et de valorisation des métiers toujours autant décriés par les acteurs de l'aide à domicile.

En parallèle, le gouvernement et la minorité présidentielle imposent deux ans ferme à l'ensemble de la population. Pour les tenants du capitalisme néolibéral, sortir du marché du travail en prenant sa retraite génère une population d’improductif·ves, donc d’inutiles : cette conception est contraire à toute vélléité de bâtir une société du "bien vieillir".

Bâtir la société du bien vieillir nécessite non seulement de changer de paradigme, mais surtout des moyens massifs et adaptés aux besoins de nos aîné·es. Par cet amendement, nous soulignons l'hypocrisie de la minorité présidentielle et l’impasse de cette proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).